Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les prestations de services et de fournitures fournies par Helvetia Security Sàrl (« Helvetia Security », « nous »), société à responsabilité limitée de droit suisse au capital de 20'000 CHF, domiciliée Rue Soubeyran 7, Genève, immatriculée au Registre du Commerce de Genève, à toute personne physique ou morale (« Client ») souscrivant à nos services.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

1. Objet

Helvetia Security propose des prestations d'installation et de maintenance de systèmes de sécurité (alarmes anti-intrusion, vidéosurveillance, télésurveillance, contrôle d'accès) destinées aux particuliers, professionnels et institutions en Suisse romande.

2. Devis et commande

Tout devis émis par Helvetia Security est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive dès signature du devis et règlement de l'acompte stipulé.

2.1 Acompte

Un acompte de 30% du montant total HT est demandé à la commande. Le solde est exigible à la mise en service de l'installation, sauf modalités de financement échelonné convenues entre les parties.

2.2 Droit de révocation (art. 40a ss CO)

Nos visites et nos propositions font suite à une demande expresse du Client— formulaire en ligne, appel ou message à son initiative. Conformément à l'art. 40c let. a CO, le droit de révocation prévu aux art. 40a et suivants CO ne s'applique pas lorsque le Client a lui-même sollicité les négociations. La demande initiale du Client est conservée par Helvetia Security à titre de preuve.

En revanche, si un contrat devait être conclu à la suite d'une sollicitation émanant d'Helvetia Security, sans demande préalable du Client, et pour une prestation supérieure à 100 CHF, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour révoquer son acceptation, par écrit, sans indication de motif. Le délai court dès que le Client a proposé ou accepté le contrat et a eu connaissance de son droit de révocation.

3. Délais et installation

Les délais d'installation sont communiqués à titre indicatif et engagent Helvetia Security dans la limite d'un retard de quinze (15) jours ouvrés. Le Client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au lieu d'installation aux dates convenues. Tout empêchement non communiqué 48h à l'avance pourra donner lieu à une facturation des frais de déplacement.

4. Tarifs et conditions de paiement

Les prix sont exprimés en CHF, hors TVA. La TVA suisse en vigueur (taux standard 8,1%) est ajoutée sur facture. Les factures sont payables sous 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf accord spécifique.

En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal suisse (5% annuel) seront automatiquement appliqués, sans mise en demeure préalable.

5. Modalités de paiement et engagement

Helvetia Security propose deux modalités de paiement, au choix du Client, avec des conditions d'engagement distinctes :

5.1 Paiement comptant à l'installation

Le Client règle l'intégralité de l'investissement (matériel + installation) lors de la mise en service. Dans ce cas, aucun engagement de durée minimale ne s'appliquesur l'éventuel abonnement télésurveillance, lequel reste résiliable au mois moyennant un préavis écrit de trente (30) jours.

5.2 Paiement mensualisé (financement échelonné)

Le Client choisit un échéancier mensualisé sur une durée comprise entre douze (12) et soixante (60) mois, via notre partenaire financier. Dans ce cas, un engagement de durée s'appliquepour permettre l'amortissement de l'étalement. La durée minimale, le montant des échéances, les éventuelles conditions de remboursement anticipé et les modalités de résiliation sont précisés en clair dans le contrat de financement remis au Client avant signature.

5.3 Abonnement télésurveillance

L'abonnement au service de télésurveillance, opéré par un centre de télésurveillance agréé partenaire, est facturé mensuellement. Ses conditions de durée et de résiliation suivent la modalité de paiement choisie (cf. §5.1 et §5.2 ci-dessus).

6. Garantie et maintenance

Le matériel installé bénéficie d'une garantie constructeur de 24 mois minimum. Helvetia Security assure la maintenance préventive et corrective gratuite la première année. Au-delà, un contrat de maintenance peut être souscrit.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'un usage non conforme, d'une modification non autorisée, d'un acte de malveillance ou d'un cas de force majeure.

6.1 Prise en charge du service après-vente

Toute demande d'assistance est prise en charge sous vingt-quatre (24) heures ouvrées. En cas de panne rendant le système inopérant, Helvetia Security engage un diagnostic à distance sans délai et, si nécessaire, une intervention sur site dans les meilleurs délais compatibles avec la disponibilité des pièces. Lorsque la remise en service ne peut être immédiate, une solution provisoire est proposée au Client.

7. Propriété du matériel et fin de contrat

Le matériel installé devient la propriété du Clientaprès paiement intégral du prix convenu. Jusqu'au paiement complet, Helvetia Security s'en réserve la propriété au sens de l'art. 715 CC.

À l'issue du contrat, le Client conserve son installation. Aucun frais de désinstallation ni de restitution ne lui est facturé. L'arrêt de l'abonnement de télésurveillance met fin à la supervision par le centre agréé et à l'intervention des agents, mais n'affecte ni le fonctionnement local du système (détection, alerte sonore), ni son pilotage par application.

Le Client reste libre de confier la supervision de son installation à un autre prestataire. Helvetia Security fournit sur demande les informations techniques nécessaires à ce transfert, dans les limites des droits détenus par les fabricants.

8. Responsabilité

Helvetia Security est titulaire d'une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant ses interventions. Notre responsabilité est limitée au montant des prestations facturées au Client sur les douze (12) derniers mois.

Le Client reconnaît qu'aucun système de sécurité ne peut garantir l'absence totale d'intrusion. Helvetia Security s'engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens disponibles mais ne peut être tenue responsable du déroulement effectif des actes malveillants.

9. Confidentialité

Helvetia Security s'engage à respecter strictement la confidentialité des informations échangées avec ses Clients. Vos données ne sont jamais cédées, partagées ou commercialisées. Voir notre Politique de Confidentialité détaillée.

10. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure (catastrophe naturelle, conflit armé, pandémie, défaillance des réseaux télécoms ou électriques étendue, décisions gouvernementales).

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du Canton de Genève, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

• Helvetia Security Sàrl
• Rue Soubeyran 7, Genève, Suisse
• Email : contact@helvetia-security.ch
• Téléphone : +41 76 776 06 87