Caméras de surveillance : ce que la loi suisse vous autorise à filmer

La règle tient en une phrase

Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence est explicite : l'espace surveillé doit se limiter au bien-fonds dont vous êtes propriétaire. Ni les parcelles voisines, ni l'espace public — trottoir, rue, place — ne doivent figurer dans le champ.

Bonne nouvelle : filmer votre propre propriété ne nécessite aucune autorisation. Ni du Préposé, ni d'une autre autorité. La sécurité des personnes et la protection des biens sont des motifs reconnus.

Pourquoi le trottoir est interdit

Le raisonnement est simple : assurer la sécurité et l'ordre publics relève de la police, pas des particuliers. Vous ne pouvez donc pas invoquer votre besoin de sécurité pour filmer la voie publique, même en bordure immédiate de chez vous.

En pratique, c'est le point qui pose problème sur presque toutes les installations mal conçues. Une caméra placée au-dessus d'un portail voit naturellement la rue. C'est réglable — masquage logiciel de zones, réorientation, choix de l'objectif — mais encore faut-il y penser à la pose.

• Votre jardin, votre allée, votre entrée : autorisé
• Le trottoir, la rue, le passage commun : interdit
• La parcelle ou les fenêtres du voisin : interdit
• Les parties communes d'un immeuble : accord de la copropriété nécessaire

Proportionnalité : le mot qui décide de tout

La loi exige que l'atteinte à la sphère privée reste raisonnable au regard du but poursuivi. Concrètement : on protège les points d'accès sensibles, on ne filme pas l'ensemble d'un terrain en permanence parce que c'est techniquement possible.

Cela vaut aussi à l'intérieur. Une caméra dans un couloir d'accès se justifie ; une caméra dans une chambre ou une salle de bain, non — y compris chez soi, dès lors que d'autres personnes y séjournent.

L'obligation d'informer

Toute personne susceptible d'être filmée doit en être informée avant d'entrer dans le champ de la caméra. Une signalisation visible suffit : un pictogramme à l'entrée de la propriété.

Cela concerne vos visiteurs, un artisan, le facteur, une femme de ménage. C'est peu coûteux, souvent oublié, et c'est ce qu'on vous reprochera en premier en cas de litige.

Si c'est le voisin qui vous filme

La situation inverse arrive souvent. Si l'installation de votre voisin empiète sur votre propriété ou vos fenêtres, vous pouvez lui demander de supprimer les enregistrements et de modifier l'angle ou l'emplacement de la caméra.

Une remarque utile : une caméra factice ou mal orientée n'est pas neutre. Elle peut porter atteinte à la personnalité d'autrui même sans rien enregistrer, parce que le sentiment d'être filmé suffit. Mieux vaut une installation correctement pensée qu'un dispositif d'apparence.